Projet de Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques

Projet de Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé à l’Assemblée nationale, le 6 avril dernier, le projet de loi no n°132 : Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

UNE DÉMARCHE DE LONGUE HALEINE

Ce projet de loi était attendu depuis bien longtemps, ce qui a d’ailleurs suscité de vives interventions à l’Assemblée nationale(1). En 2010, comme l’a précisé le ministre de l’Environnement, M. David Heurtel, lors de l’Assemblée du 6 avril, «les tribunaux ont invalidé le régime de protection des milieux humides qui était en vigueur à l’époque». Puis en mars 2012, le jugement Atocas de l’Érable contre Québec a favorisé le droit de propriété au droit de regard du ministre de l’environnement sur les travaux effectués dans une zone humide.(3)

Suite à ce jugement, il est paru évident que le cadre légal pour la protection des milieux humides et hydriques devait être révisé. En avril 2012, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique fut adoptée afin de permettre la transition vers une loi plus complète. En effet, elle devait couvrir la période entre le 24 avril 2012 et 2015, mais fut reconduite jusqu’au 24 avril 2017. Lors du dépôt du projet de loi no°132, le ministre a demandé une nouvelle reconduction de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, jusqu’au 1er mars 2018, afin de ne pas laisser un vide juridique en la matière qui ferait que les milieux humides ne bénéficient d’aucune protection d’ici à la sanction de la nouvelle loi. Cette demande a causé beaucoup de déception et de vives discussions à l’Assemblée nationale; comme l’a spécifié le député de Jonquière, Sylvain Gaudreault, toute l’information était, en principe, déjà disponible afin d’optimiser la protection des milieux humides avant 2018(4).

Les contraintes légales canadiennes pour l’adoption d’une loi protégeant l’environnement

La façon dont le système juridique est structuré au Canada rend complexe la création d’un cadre légal strict en environnement. En effet l’environnement n’est pas, selon la Constitution canadienne de 1867, un champ de compétence spécifique d’un ordre de gouvernement(4). Ainsi, des lois sur l’environnement peuvent être adoptées par divers ordres de gouvernement en autant que ses champs de compétence soient respectés. Donc, si jamais une loi environnementale entre en conflit avec une loi supérieure comme la Constitution, la Charte des droits et libertés ou le Code civil, elle peut être invalidée, comme ce fut le cas pour la cause Atocas de l’Érable contre Québec.

LE CONTENU DU PROJET DE LOI no°132

Le projet de Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques propose des modifications à plusieurs lois, notamment la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et la Loi sur la qualité de l’environnement. Le projet propose ainsi «une réforme de l’encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques en vue de moderniser les mesures prévues pour assurer leur conservation», tel que spécifié par M. Heurtel. La loi telle que proposée reconnaît les services écosystémiques que rendent les milieux humides et hydriques et fixe l’objectif d’aucune perte nette(5). Rappelons que, selon un rapport d’analyse de la situation des milieux humides au Québec remis aux fins de recommandations au ministère de l’environnement en 2013(6), il avait été démontré que la séquence d’atténuation actuelle n’était pas respectée, occasionnant une perte nette de 99% des milieux humides. L’objectif d’aucune perte nette signifie que, globalement, la superficie de milieux humides devra demeurer la même. Cela nécessite «la compensation des superficies perdues ou perturbées par de la restauration et la création de milieux humides» comme le précisent Pellerin et Poulin dans leur rapport d’analyse.

LES DÉFIS DE LA COMPENSATION

La philosophie de la séquence d’atténuation est «éviter-minimiser-compenser». La compensation peut consister en la restauration, la création d’un nouveau milieu humide, sa protection ou sa mise en valeur. Les milieux compensés doivent idéalement être de même valeur écologique et à proximité du milieu dégradé, mais ce n’est pas toujours le cas. Le rapport de Pellerin et Poulin (2013) fait état que la première partie de la séquence, l’évitement, est presque toujours ignorée. Cela est un détail important, considérant aussi qu’il est démontré dans cette étude que la restauration et la création de milieux humides ne permettent pas le rétablissement complet des services écosystémiques associés au milieu d’origine. Avec le nouveau projet de loi proposé, la compensation prend, en règle générale, «la forme d’une contribution financière, les sommes ainsi perçues devant être versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État pour le financement des programmes que le ministre est appelé à mettre en œuvre pour favoriser la restauration et la création de milieux humides et hydriques»(5).

VERS UNE GESTION INTÉGRÉE DES MILIEUX HUMIDES

Le projet propose aussi l’élaboration d’un plan de gestion à l’échelle régionale et souligne l’importance de la gestion intégrée des milieux hydriques. La compétence des organismes de bassin versant (OBV) en tant que conseillers en matière de gouvernance de l’eau y est réitérée, sans toutefois décrire clairement le rôle envisagé des OBV dans le cadre de cette loi. Rappelons que la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) est, selon la définition du Partenariat mondial pour l’eau, «un processus qui encourage la mise en valeur et la gestion coordonnées de l’eau, des terres et des ressources associées, en vue de maximiser le bien-être économique et social qui en résulte d’une manière équitable, sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux»(7). La GIRE a été adoptée par le Québec dès 2002 avec sa Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, mais ne précisait pas l’importance d’une telle gestion pour les milieux humides. Le nouveau projet de loi représente donc un pas vers l’avant, mais des précisions supplémentaires sont attendues, entre autres, quant aux mécanismes, au suivi et à la gestion du fonds relatifs à la compensation. Le projet étant déposé, la Commission des transports et de l’environnement a tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet en mai 2017, où le ROBVQ et plusieurs autres instances ont été entendus. Suivront des amendements, le vote de l’Assemblée nationale et finalement la sanction comme le prévoit le processus juridique québécois afin d’officialiser son entrée en vigueur.

Tout sur le projet de loi no132

RÉFÉRENCES
(1) Assemblée nationale. Séance du 6 avril 2017. Journal des débats. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20170406/194727.html

(2) La décision rendue par la cours supérieure le 12 mars 2012 est disponible ici : http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?liste=59669527&doc=DBF59E2177B982EDBA4EC0091A1A783EF2F9D9A49308B7543E0D87EB37AE2B10&page=3

(3) Exemple de document détaillant cette problématique : https://www.cahiersdedroit.fd.ulaval.ca/sites/cahiersdedroit.fd.ulaval.ca/files/texte_gagnant_2015_corrige_et_final.pdf

(4) Assemblée nationale. Séance du 6 avril 2017. Journal des débats. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20170406/194727.html

(5) Le projet de loi est disponible en PDF à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-132-41-1.html

(6) Pellerin S et Poulin M. 2013. Analyse de la situation des milieux humides au Québec et recommandations à des fins de conservation et de gestion durable. PDF. 104p. http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/Analyse-situation-milieux-humides-recommandations.pdf

(7) Nations Unies. 2009. Gestion intégrée des ressources en eau – Décennie internationale d’action : L’eau, source de vie (2005-2015). http://www.un.org/fr/waterforlifedecade/themes/management.shtml